Statuts

TITRE PREMIER

But et composition de la Société

Article 1

La Société Française de Pathologie (S.F.P.) a été reconnue d’utilité publique par décret du 21 juin 1928 sous le nom de « Société Anatomique de Paris ». Elle était devenue par arrêté du 16 juillet 1988 « Société d’Anatomie Normale et Pathologique ».

Elle a été fondée au sein de la Faculté de Médecine de Paris par Guillaume Dupuytren, le 12 Frimaire, an XII (4 décembre 1803), reconstituée par Jean Cruveilhier le 12 janvier 1826.

La Société (ou l’Association) a pour but :
1- L’étude de l’anatomie et de la cytologie pathologiques
2- Le développement de la recherche médicale et scientifique en anatomie et cytologie pathologiques
3- La contribution à la formation continue théorique et pratique en anatomie et cytologie pathologiques
4- La promotion de l’anatomie et de la cytologie pathologiques auprès des professionnels de santé et des autorités de fait ou de droit auxquelles lesdits professionnels répondent (Conseil de l’Ordre des Médecins, sociétés savantes, Agences Régionales de Santé, etc.)
5- Le développement des relations avec les sociétés de pathologie d’autres pays, en particulier européens.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris. Le changement de siège à l’intérieur de Paris relève d’une proposition du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet de la région Ile-de-France préfet de Paris ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors de Paris requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.

Article 2. Les moyens d'action

Les moyens d'action de l’Association peuvent être :

• la publication de revues, mémoires, bulletins, en versions papier ou en ligne;
• la reproduction et la diffusion de documents;
• l'organisation de congrès, de conférences, d’analyses de données, de journées de formation, de séminaires, présentiels ou en ligne ...;
• l'attribution de bourses, de prix, de récompenses;
• tous moyens de nature à assurer la plus large diffusion aux activités définies dans l'article premier.

Article 3. Composition de l’Association

3.1. L’Association se compose de membres dits membres titulaires.

Pour être membre titulaire, il faut être agréé par le conseil d’administration.

L’intéressé fait acte de candidature auprès du secrétariat général de l’Association : il doit être docteur en médecine (MD) ou chercheur ou avoir montré un intérêt professionnel continu dans le domaine de l’anatomie et de la cytologie pathologiques.

Le membre titulaire s’acquitte d’une cotisation annuelle dont le montant est décidé par l’assemblée générale.

Les membres titulaires sont affectés à l’un des trois collèges représentant les différents modes d’exercice de la discipline et représentés au conseil d’administration. Ils ne peuvent appartenir à plus d’un collège.

- Collège Universitaire : collège des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers.

- Collège Hospitalier non Universitaire : collège des praticiens hospitaliers non universitaires sans activité libérale/privée extra hospitalière (exerçant en centre hospitalier général (CHG), en centre hospitalier universitaire (CHU), ou autre structure), et praticiens des centres de lutte contre le cancer (CLCC).

- Collège Libéral/Privé : collège des pathologistes ayant une activité libérale/privée extra hospitalière.

Le titre de bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration de l’association à tout membre titulaire ayant effectué un don, en plus du versement de sa cotisation, d’un montant minimum décidé par délibération de l’assemblée générale. Selon le montant, l’intéressé a le titre de membre bienfaiteur pour une durée indéterminée ou pour l’exercice en cours.

3.2. Sont associés à la vie et aux activités intellectuelles de l’Association :

-  Les juniors de la S.F.P.

Peuvent être juniors les internes en médecine, les détenteurs d’un Diplôme de Formation Médicale Spécialisée (DFMS) ou d’un Diplôme de Formation Médicale Spécialisée Approfondie (DFMSA), les stagiaires associés, les faisant fonction d’interne en médecine, en exercice en France, ainsi que les assistants ou chefs de clinique en médecine des CHU-CHG-CLCC, les étudiants en médecine ou dans un cursus de recherche (sciences et technologies,...) en France ou en détachement temporaire à l’étranger. Les intéressés font chaque année acte de candidature auprès du secrétariat général de l’Association en produisant les justificatifs ad hoc et doivent recevoir l’agrément du conseil d’administration.
 
-  Les honoraires de la S.F.P.

Le titre d’honoraire peut être décerné aux membres titulaires de l’Association qui, après avoir été membres de l’Association pendant 15 ans au moins, ont fait valoir leur droit au départ à la retraite.

Ce titre peut également être attribué par le conseil d’administration à des personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association.

Les intéressés doivent faire acte de candidature auprès du secrétariat général de l’Association et recevoir l’agrément du conseil d’administration.

-  Les donateurs de la S.F.P.

Le titre de donateur de la S.F.P est décerné à toute personne physique ou personne morale qui manifeste son soutien à l’Association en effectuant un don à son bénéfice.

Les juniors, les honoraires et les donateurs peuvent assister à l’assemblée générale, sans voix délibérative. Ils sont dispensés de cotisation.
 

Article 4. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd :

• par démission présentée par écrit.
• par radiation prononcée pour juste motif par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale. L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
•  par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration. Dans ce cas il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.
• par le décès.

TITRE II

Administration et fonctionnement

Article 5. L’assemblée générale : composition et fonctionnement

L’assemblée générale de l’Association comprend les membres titulaires à jour de cotisation.
 
Les juniors, les honoraires et les donateurs sont invités à l’assemblée générale, ils y assistent sans voix délibérative.

Les salariés qui ne sont pas membres de l'Association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.
 
L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’Association.
 
A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’Association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
 
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.
 
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
 
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
 
Le vote à distance peut être prévu dans des conditions définies par le règlement intérieur propres à garantir la sincérité du scrutin, et le cas échéant, le secret du vote.
 
Le vote par procuration est autorisé, sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre titulaire présent à l’assemblée générale ne peut détenir plus de cinq pouvoirs de membres de sa catégorie en sus du sien.
 
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées, ni les votes nuls ou les votes blancs en cas de scrutin secret.
 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 
Il est tenu procès-verbal des séances.
 
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association. Ils sont également conservés dans un format numérique.
 
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition à de tous les membres de l'Association. Ils sont adressés à chaque membre de l’Association qui en fait la demande.

Article 6. Les pouvoirs de l’assemblée générale

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
 
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, affecte le résultat, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations.
 
Elle élit les membres du conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article 7.
 
Elle définit les orientations stratégiques de l’Association.
 
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.
 
Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’Association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.
 
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du préfet de la région Ile-de-France préfet de Paris.

Article 7. Le conseil d’administration : composition

L’Association est administrée par un conseil d’administration de 14 membres élus au scrutin secret pour 4 ans, choisis parmi les membres titulaires répartis en 3 collèges : le collège Universitaire compte sept membres, le collège Hospitalier non Universitaire trois membres et le collège Libéral/Privé quatre membres.

Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu tous les 2 ans, pour le collège Universitaire alternativement par fraction de 3 puis 4 membres, pour le collège Hospitalier non Universitaire alternativement par fraction de 2 puis 1 membre, pour le collège Libéral/Privé par moitié.
 
Les membres de chaque collège du conseil d’administration sont élus par leurs pairs.
 
Les membres sortants sont rééligibles.
 
En cas de changement de collège d’un membre du conseil d’administration suite à une évolution professionnelle, ce membre poursuit son mandat au conseil d’administration jusqu’au renouvellement partiel de son collège. Il est alors procédé à son remplacement dans son collège d’origine. Il peut se porter immédiatement candidat au conseil d’administration de son nouveau collège.
 
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, de révocation, les postes vacants sont pourvus par la plus proche assemblée générale. Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat de ceux qu’ils remplacent.
 
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Article 8. Le conseil d’administration : compétences

Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale.
 
Il gère et administre l’Association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
 
Outre les compétences qu’il tient des articles 3 et 4, le conseil d’administration arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
 
Il prépare le budget prévisionnel de l’Association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.
 
Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
 
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du Code civil.
 
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’Association.
 
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L.823-9, L.612-3 et L.612-5 du même code.

Article 9. Le conseil d’administration : fonctionnement.

Le conseil d’administration se réunit au moins au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, ou du quart des membres de l’Association.
 
La participation du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
 
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
 
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’une voix en sus de la sienne.
 
Le conseil d’administration peut en plus de la réunion semestrielle délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles2 à 7 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.
 
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées, ni les votes nuls ou les votes blancs en cas de scrutin secret.
 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 
Il est tenu un procès-verbal des séances.
 
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou en cas d’empêchement par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association. Ils le sont également en format numérique.
 
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10. Gratuité des fonctions. Déontologie

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
 
Des remboursements de frais dans le cadre des activités liées à l’Association sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
 
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ces réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
 
L’Association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’Association.
 
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
 
Lorsqu’un membre d’un comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Article 11. Le bureau du conseil d’administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président, un secrétaire général et un trésorier.
 
Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
 
Les membres du bureau sont rééligibles. Le président ne peut être ré-élu qu’une seule fois de façon consécutive ou non.
 
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.
 
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
 
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.

Article 12. Le président

12.1. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
 
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.
 
Il peut donner délégation dans les conditions visées par le règlement intérieur.
 
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
 
12.2. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 13. Le trésorier

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

TITRE III

Ressources 

Article 14. Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

• du revenu de ses biens,
• des cotisations et souscriptions de ses membres,
• des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment,
• des dons, donations, ou legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice,
• du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu,
• des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.

Article 15. Placements

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

TITRE IV

Modifications des statuts et dissolution

Article 17. Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième des membres de l’Association.
 
Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.
 
A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doivent être présents physiquement.
 
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
 
La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’Association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18. Dissolution

L’Association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale.
 
Les modalités de proposition de la dissolution et de la convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.
 
A cette assemblée plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
 
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19. Liquidation. Dévolution de l’actif.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5 des présents statuts un ou plusieurs commissaires qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’Association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
 
Selon les modalités de l’article 5, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou  bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6, de la loi du 1er Juillet 1901 modifiée ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’Association.

Article 20. Prise d’effet

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’Association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.
 
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.
 
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’Association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.

TITRE V

Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois au préfet de la région Ile-de France préfet de Paris, tous les changements survenus dans l’administration de l’Association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
 
L’Association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de la santé de visiter ses divers services et d’accéder aux documents leur permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
 
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes de l’Association sont adressés chaque année au préfet de la région Ile-de-France préfet de Paris, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre de la santé.

Article 22

L’Association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
 
Il est modifié dans les mêmes conditions.

Titre VI

Dispositions transitoires

Article 23.

Pour la première application des présents statuts relative à la composition et à l’élection du conseil d’administration, la démission collective de tous les membres du conseil d’administration élus conformément aux statuts annexés à l’arrêté du 11 janvier 1999, ou leur démission individuelle, avec effet retardé à la prochaine assemblée générale, permet de convoquer une assemblée générale conformément aux présents statuts dans un délai maximum de six mois suivant la publication de l’arrêté les approuvant, aux fins d’élire un nouveau conseil d’administration conformément à l’article 7 des présents statuts.

Le mandat du président interrompu par la mise en place de ce conseil d’administration ne compte pas dans le nombre de mandats autorisés.


Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER 

Arrêté du 16 octobre 2023 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société française d’anatomie normale et pathologique »

• NOR : IOMD2316209A

Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 16 octobre 2023, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l’association dite « Société française d’anatomie normale et pathologique », reconnue d’utilité publique par décret du juin 1928, dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre de « Société Française de Pathologie (SFP).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.